Version n°1 au 17 décembre 2018

Ainsi, les missions des associations PEP doivent :

Permettre l’accès à l’éducation, aux vacances, aux loisirs, à la culture et aux sports pour tous Favoriser l’inclusion dans la société
Prévenir et agir contre les inégalités éducatives et sociales

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1. REGLEMENTATIONS APPLICABLES ET OBLICATIONS GENERALES DU VENDEUR

1. 1.1.  Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont régies par le Code du tourisme, et notamment les articles L. 211-1 et suivants et les articles R 211- 3 à R 211-11.

2. 1.2.  Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), tous les séjours proposés exclusivement par les associations Pupilles de l’Enseignement Public (ci- après Les PEP) font l’objet notamment d’une déclaration préalable auprès de la Direction départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du lieu du siège social de l’association (DDJSC locale) et sont soumis à la réglementation des accueils collectifs de mineurs (notamment concernant le projet éducatif, le projet pédagogique, les règles d’encadrement, etc.).

La Fédération générale des PEP, association complémentaire de l’enseignement publique, est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075110209.

La Fédération générale des PEP dispose de :

Agrément national jeunesse et éducation populaire du 31/03/2006

Agrément jeunesse et sport 7/04/1945

2. INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1. Les présentes CGV font parties intégrantes du contrat de vente.

2. 2.2.  Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3. 2.3.  L’achat d’un séjour par un client au profit d’un participant n’est pas subordonné à l’exercice de l’autorité légale. Toutefois, le client reste le seul interlocuteur des PEP. La validité de l’inscription reste toujours subordonnée à l’acceptation des conditions prévues aux articles du § 6 et notamment aux articles 6.2.4, 6.2.5 et 6 .2.6.

4. 2.4.  L’inscription à l’un des séjours présentés sur le site ou dans une brochure implique l’acceptation des CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande.

5. 2.5.  L’inscription à un séjour proposé par une association PEP implique l’adhésion à son projet éducatif et aux valeurs portées et défendues par les PEP, valeurs décrites en préambule

3. INFORMATIONS DU CLIENT ET MODALITES D’INSCRIPTION

1. 3.1.  Conformément à l’article L. 211-8 du Code du tourisme, les informations descriptives figurant sur le site de la Fédération Nationale des Pupilles de l’Enseignement Publique, PEP Attitude : https://www.pep-attitude.fr/ ont vocation à informer les clients, préalablement à la réservation d’un séjour, du contenu des prestations proposées, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification du voyage. Le client est invité à se reporter aux fiches descriptives du séjour choisi.

2. 3.2.  Conformément à l’article R. 211-5 du Code du tourisme, l’association PEP se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur son site, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur aérien dans les conditions définies dans le présent document.

3. 3.3.  Pour être effective, toute inscription devra être accompagnée d’un versement égal à 30 % du montant du séjour auquel s’ajoutent les éventuelles assurances souscrites par le client lors de l’inscription.

3.4. Toute inscription est validée par la réception d’un courriel ou d’un courrier de confirmation.

4. PRIX / PAIEMENT

4.1. PRIX

1. 4.1.1.  Tous les prix sont exprimés et affichés en euros.

2. 4.1.2.  Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans le prix. Sauf stipulation contraire dans un descriptif de voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :

•  tout service antérieur à l’enregistrement lors du départ, ou postérieur au passage sous douane lors du retour,

• les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, autres),

• les frais de vaccination et de visa, d’autorisation électronique de voyage (comme par exemple l’ESTA pour les Etats-Unis)

• les assurances optionnelles

• les excursions facultatives ainsi que toute prestation non incluse dans le descriptif du voyage,

• les excédents de bagage,

• les frais médicaux.

  4.1.3. En plus des taxes d’aéroport et/ou locales directement perçues lors de la commande de séjour, des taxes locales supplémentaires (carte touristique, visa de séjour, taxes d’embarquement et/ou de débarquement dans les ports et aéroports…) peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place en monnaie locale ou en dollars US. D’une manière générale, le prix des séjours à l’étranger présentés sur le site PEP Attitude ou dans cette brochure peut varier compte tenu de l’augmentation du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

  4.1.4. Les prix affichés sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra être prise en compte dès lors que le Client a effectué la demande de réservation.

4.1.5. Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, pour les clients déjà inscrits.

4.1.6. L’interruption du séjour par le client quel qu’en soit le motif ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir. Les frais de retour anticipé et d’accompagnement éventuel sont toujours à la charge du client, sauf en cas d’une prise en charge dans le cadre de l’assistance rapatriement.

4.1.7. L’organisateur se réserve notamment le droit de mettre fin au séjour d’un participant compte tenu de son comportement incompatible avec les valeurs des PEP lors d’un séjour en accueil collectif de mineurs. Dans le cas d’un renvoi définitif qui ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un entretien avec les parents ou la ou les personne(s) en charge du mineur, les frais en découlant seront mis à la charge du client qui s’engage donc à les rembourser à l’association PEP organisatrice.

4.2. PAIEMENT

4.2.1. Le solde de (voir article 3.2) du montant total du séjour devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date de départ.

4.2.2. Pour les réservations intervenant à moins de 30 jours avant le départ, le montant total des prestations sera exigé à l’inscription.

4.2.3. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.

4.2.4. Le versement du solde conditionne l’envoi du dossier voyage : convocation départ/retour, courrier du directeur, fiche sanitaire, etc.

4.2.5. Le Client peut effectuer son règlement :

• par carte bancaire française,

• par chèque bancaire,

• par virement bancaire. Les frais de virement bancaire sont à la charge du Client,

• par chèques-vacances ANCV. Le Client doit effectuer au préalable le versement de l’acompte prévu par carte bancaire française ou autres moyens de paiement visées par le présent article.

4.2.6. Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté ENCAISSÉ par notre comptabilité. Il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi du solde et l’encaissement effectif.

4.2.7. ATTENTION ! Les chèques sont à libeller à l’ordre de l’association Pep organisatrice du séjour et doivent impérativement être expédiés à l’adresse figurant sur le relevé de compte.

5. CONDITIONS – ANNULATION – RESPONSABILITES 5.1. ANNULATION AVANT LE DEPART

5.1.1. Toute annulation devra nous parvenir par lettre recommandée avec AR, la date de réception faisant foi pour le calcul des frais d’annulation.

5.1.2. L’annulation d’une inscription du fait du participant entraînera la perception de frais d’annulation par dossier d’inscription selon le barème suivant :

5.1.3. Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais d’annulation de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.

5.1.4. L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation par l’association PEP. En cas d’annulation, le client sera informé au plus tard 30 jours avant la date prévue d’exécution du contrat.

5.2. RESPONSABILITES

5.2.1. La responsabilité de l’association PEP est notamment dégagée en cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, séismes, épidémies, catastrophes naturelles, attentats, etc.), troubles politiques intervenants dans les pays d’accueil, retards d’avions, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers.

5.2.2. La responsabilité de l’association PEP ne saurait être recherchée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur,

soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.

5.2.3. Le Client lorsqu’il souscrit notamment un séjour pour un tiers, doit s’assurer que le bénéficiaire ou par ses représentants légaux possèdent les documents nécessaires au voyage (en particulier un passeport ou une carte d’identité). Il doit également veiller au respect des horaires de convocations.

5.2.4. Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

5.2.5. La responsabilité du Client sera engagée en cas de dissimulation à l’organisateur d’un évènement et/ou situation susceptibles d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour, notamment des pathologies et/ou des allergies. Confronté à une telle situation l’association organisatrice pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ du participant ou procéder au rapatriement en cours de déroulement de séjour aux frais du client.

5.2.6. L’association PEP organisatrice du séjour se réserve le droit de modifier les dates du séjour dans la limite de + ou – 48H en conservant la durée totale, de remplacer un transport aérien par un autre sous réserve de toujours proposer des vols réguliers ou un hébergement par un établissement de même catégorie.

5.2.7. Dans le cas où les éléments essentiels d’un séjour est modifié par l’association PEP organisatrice, ou ce séjour est annulé en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables ou pour des motifs justifiés par l’intérêt ou la sécurité des enfants, la famille ou le représentant légal peut mettre fin à sa réservation en obtenant la restitution de la totalité des sommes versées. Toutefois, si la famille ou le représentant légal décide de confirmer le séjour modifié, elle renonce de fait à toute réclamation contre l’association PEP portant sur les modifications apportées.

6. CESSION DU CONTRAT DE VENTE

6.3. Dans tous les cas, si les frais de cession étaient supérieurs aux montants susmentionnés, il sera dû par le Client le montant exact des frais supportés par l’association PEP sur présentation des justificatifs correspondants.

7. ASSURANCES

8. GARANTIE

9. SANTE

l’Association PEP remettra les justificatifs permettant à la famille de se faire rembourser dès réception du règlement de la facture de frais médicaux.

10. DROIT A L’IMAGE

10.1. L’association PEP se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors d’un séjour (publications supports papiers, électronique, web, site internet, expositions, diaporamas, CD photos remis aux participants, etc.).

10.2. Si la famille ou le représentant légal ne souhaite pas que l’enfant figure sur lesdites photos, il est nécessaire d’adresser à l’association PEP un refus écrit au plus tard 8 jours avant le début du séjour.

11. FORMALITESADMINISTRATIVES

11.3. Pour les non ressortissants européens, les renseignements devront être pris auprès du consulat de leur pays.

12. REGLES ET CADRE DE VIE

13. REGLEMENTGENERALSURLAPROTECTIONDESDONNEES

13.1. Toute commande de séjour et/ou de voyage fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante : rgpd@pep.org.

13.2. Les données à caractère personnel pouvant être recueillies par les PEP font l’objet de traitements ayant pour finalités la réalisation des opérations communication et de fourniture de prestation. Ces données à caractère personnel, celles relatives aux opérations d’information et de fourniture de prestation peuvent faire l’objet de traitements pour le suivi et l’amélioration de la relation partenariale, ainsi que dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude et en application de la législation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, et le financement du terrorisme.

13.3. Ces données pourront être utilisées pour la personnalisation des offres et l’envoi d’informations sur les services proposés ou distribués par les PEP. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données à caractère personnel, ainsi que de la possibilité de définir les directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après décès. Elles peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant leur demande au webmaster qu’elles peuvent contacter en se rendant dans l’onglet assistance de leur espace personnel. Les données sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités mentionnées et pour les durées de prescriptions éventuellement applicables.

14. RECLAMATIONS/REMARQUES

15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de la fédération nationale des PEP sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable au séjour.

15.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du séjour et/ou du voyage.

15.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

16. DROITAPPLICABLE–RESOLUTIONAMIABLEDESLITIGES–JURIDICTIONCOMPETENTE